Quels sont les droits du conjoint divorcé survivant ?

« allouée est, cette fois, une pension alimentaire.

Les héritiers restent tenus du versement de la pen­ sion ou de la prestation.

Leur obligation variera en fonction des modalités de versement qu'avait choi­ sies le prédécédé : - s'il était prévu que la somme due soit versée sous la forme d'un capital et que le conjoint « con ­ damné» n'avait pas exé­ cuté le paiement avant de décéder, les héritiers ver­ ront leur héritage diminué du montant du capital ; - si le versement prenait la forme d'une rente viagère, les héritiers seront obligés au versement périodique de cette rente jusqu'au décès de l'époux bénéficiaire.

Dans l'hypothèse d'un di­ vorce pour rupture de la vie commune, cependant, le conjoint survivant per­ dra son droit à pension en cas de remariage ou de concubinage notoire (ce qui n'est pas le cas dans les autres divorces) .

En outre, si les moyens des héritiers ne sont pas aussi élevés que ceux du conjoint dé­ cédé, ils peuvent deman­ der à ce que la pension soit révisée à la baisse.

Elle pourra aussi facilement l'être à la hausse si les be­ soins du bénéficiaire s'ac­ croissent.

La prestation compensatoire , elle, ne pourra être révisée qu'en cas d'extrême nécessité.

LA LOI ET VOUS • Le droit de garde des enfants : En même temps qu'il a prononcé le divorce, le juge a normalement statué sur le lieu de résidence des enfants.

Ce droit de garde est immédiatement reporté sur l'époux survivant en cas de décès du titulaire .

Au­ cune demande n'est néces­ saire ; le transfert est auto­ matique.

De surcroît, en vertu de son autorité paren­ tale, le conjoint survivant dis­ pose de l'administration des biens de ses enfants mineurs et, par là même, des biens que ses derniers ont pu hé­ riter de leur parent décédé .

Si nécessaire, cependant, le juge est autorisé à nommer un tuteur, qui sera investi du droit de garde.

Article 276-2 du Code civil : de la pension (alimentaire) pas se à ses héri­ tiers .,,. »