Quels sont les effets des contrats à l'égard des tiers ?
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
Les règles sont différentes selon qu'il s'agit du droit public ou du droit
privé. Nous ne nous intéresserons ici qu'aux règles applicables entre
personnes privées.
«
notion à travers le Code
civil.
Il en résulte qu'ici il n'a
pas un sens absolument
général
et ne désigne pas
tous ceux qui ne sont
pas les contractants eux
mêmes ou
leurs représen
tants.
Il désigne aussi les
ayants cause des parties.
Le tiers, dans son accep
tion la plus courante, est
celui qui est complète
ment étranger à la tran
saction et qui n'est pas
ayant cause d'une partie.
C'est à
lui que s'applique
le principe de la relativité
des contrats.
Si le contrat
ne
peut le faire devenir
créancier ou débiteur en
Article 1165 du Code civil
vertu d'un contrat auquel
il n'a pas participé, ce
contrat peut cependant
prévoir des effets indi
rects sur
lui.
On dit alors
que le contrat lui est
opposable, car il a créé une
situation juridique entre les
parties, et les tiers ne peu
vent
en méconnaître l'exis
tence dans la mesure où
une certaine
publicité a ac
compagné l'acte .
• Exceptions à la
règles de l'opposabi
lité : Il est des cas dans
lesquels les tiers sont
tenus
par des contrats
passés par des personnes
avec
lesquelles ils n'ont
LA LOI ET VOUS
pas traité et dont ils ne
sont
pas les ayants cause.
Ils se justifient par l'intérêt
de la bonne exploitation
des biens et le crédit pu
blic.
Il s'agit des actes d 'ad
ministration
réalisés par
le possesseur des biens
d'autrui .
Ces actes
lient le
propriétaire .
Il s'agit égale
ment des contrats passés
par l'héritier apparent.
qui
sont
opposables au réel
héritier par l'acquéreur de
bonne foi.
Enfin,
le paie
ment fait de bonne foi
au
possesseur d'une créance,
c'est-à-dire
au créancier
apparent.
a effet à
l'égard
du véritable créancier..
»
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