Quels sont les obligations du concubin non titulaire de l'autorité parentale ?

« moyens du parent.

Les règles alors applicables sont les mêmes que pour les parents divorcés.

• Droit de visite et d'hébergement : Le concubin privé de l'auto­ rité parentale dispose en principe d'un droit de vi­ site et d'hébergement dès lors que la filiation est éta­ blie.

Il peut demander au juge aux affaires familiales de faire respecter ce droit et d'en fixer les modali­ tés.

Le juge peut toute­ fois, si la situation le né- cessite, lui refuser ce droit.

Ceci est tout de même assez rare.

Le juge peut aussi accor­ der un droit de sur­ veillance, ce qui implique que le parent concemé puisse communiquer li­ brement avec son enfant.

• Administration des biens de l'enfant : Lorsque les concubins exercent tous deux l'au­ torité parentale, la gestion des biens de l'enfant mi­ neur se fait comme dans les familles légitimes ; on LA LOI ET VOUS parle alors d'administra­ tion légale pure et simple.

Lorsqu'en revanche l'un des concubins est privé de son autorité parentale, l'administration des biens confiée à l'autre parent est placée sous contrôle judiciaire.

Cela signifie que ce parent, libre pour tous les actes conservatoires ou d'administration, devra obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour tous les actes risquant de faire sortir un bien du patri­ moine de l'enfant.

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mère ou du ministère public, modifier les conditions d'exercice de l'autorité paren­ tale à l'égard d'un enfant naturel.

Articîêj'j4,éffii~~ét4 « Dans tous les cas, le juge aux affaires fa­ miliales peut, à la demande du père, de la Le juge aux affaires familiales peut accor­ der un droit de surveillance au parent qui n'a pas 1 'exercice de 1 'autorité parentale.

Il ne peut lui refuser un droit de visite et d'hé­ bergement que pour des motifs graves.

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