Qu'est-ce que la taxe professionnelle ?
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
La taxe professionnelle, anciennement appelée patente, est un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur les personnes physiques et morales exerçant à titre habituel une profession industrielle, commerciale, libérale ou artisanale non salariée.
«
mutualistes, sociétés ano
nymes d'H.L.M ., de crédit
immobilier, associations
de
mutilés de guerre et
d'anciens combattants . ..
• Assiette : La base
d 'imposition est consti
tuée de deux
éléments :
-
la valeur locative des im
mobilisations corporelles
(terrains, constructions,
installations)
utilisées par le
contribuable pour exercer
sa profession : il peut s'agir
aussi bien de locaux ap
partenant
au contribuable
que de locaux pris en lo
cation par celui-ci .
Sont
également comprises les
autres immobilisations
corporelles non passibles
de la taxe foncière : agen
cements, aménagements,
matériel et outillage, maté
riel de transport, matériel
et mobilier de bureau, etc.
;
-
un pourcentage du mon
tant
des recettes pour les
titulaires de revenus non
commerciaux ou,
pour
quelques activités, un cer
tain pourcentage des re
cettes
pour les autres
redevables .
La valeur d'im
position s'effectue sur
la base du montant brut
des salaires figurant sur
la déclaration annuelle
des données sociales
(D.A.D.S.
1 ).
• Imposition : En règle
générale, la taxe profes -
LA LOI ET VOUS
sionnelle est établie dans
chaque commune où
le
contribuable dispose de
locaux ou de terrains pas
sibles de la taxe foncière .
Elle est due, en principe,
pour l'année entière par le
redevable qui exerce l'ac
tivité au l" janvier .
Le
contribuable reçoit un avi s
d'imposition exigeant sou
vent
pour les montants
importants
le versement
d'un acompte .
Le montant de la taxe
s'obtient en mult ipl iant la
base d'imposition arrondie
à la dizaine de francs infé
rieure par
les taux d'impo
sition fixés par
la com
mune.
Articlêt447chiQ;élê~~ ~~~~ ·;!i vant la capacité contributive des rede
vables, appréciée d'après les critères éco nomiques en fonction de l'importance des
activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la
zone de compétence de l'organisme
concerné
>>.
< < La taxe professionnelle est due chaque
année par les personnes physiques ou mo rales qui exercent à titre habituel une acti
vité profes sionnelle non salariée .
»
«
La taxe professionnelle est établie sui-.
»
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