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Qu'est-ce que la taxe professionnelle ?

Publié le 17/01/2022

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La taxe professionnelle, anciennement appelée patente, est un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur les personnes physiques et morales exerçant à titre habituel une profession industrielle, commerciale, libérale ou artisanale non salariée.

« mutualistes, sociétés ano­ nymes d'H.L.M ., de crédit immobilier, associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants . ..

• Assiette : La base d 'imposition est consti­ tuée de deux éléments : - la valeur locative des im­ mobilisations corporelles (terrains, constructions, installations) utilisées par le contribuable pour exercer sa profession : il peut s'agir aussi bien de locaux ap­ partenant au contribuable que de locaux pris en lo­ cation par celui-ci .

Sont également comprises les autres immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière : agen­ cements, aménagements, matériel et outillage, maté­ riel de transport, matériel et mobilier de bureau, etc.

; - un pourcentage du mon ­ tant des recettes pour les titulaires de revenus non commerciaux ou, pour quelques activités, un cer­ tain pourcentage des re­ cettes pour les autres redevables .

La valeur d'im­ position s'effectue sur la base du montant brut des salaires figurant sur la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.

1 ).

• Imposition : En règle générale, la taxe profes - LA LOI ET VOUS sionnelle est établie dans chaque commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains pas­ sibles de la taxe foncière .

Elle est due, en principe, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'ac­ tivité au l" janvier .

Le contribuable reçoit un avi s d'imposition exigeant sou­ vent pour les montants importants le versement d'un acompte .

Le montant de la taxe s'obtient en mult ipl iant la base d'imposition arrondie à la dizaine de francs infé­ rieure par les taux d'impo­ sition fixés par la com­ mune.

Articlêt447chiQ;élê~~ ~~~~ ·;!i vant la capacité contributive des rede­ vables, appréciée d'après les critères éco­ nomiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné >>.

< < La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou mo­ rales qui exercent à titre habituel une acti­ vité profes sionnelle non salariée .

» « La taxe professionnelle est établie sui-. »

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