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Qui sont les représentants du personnel ?

Publié le 17/10/2012

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Qui sont les représentants du personnel ? Dès qu'elles atteignent 11 salariés, les entreprises peuvent comporter des représentants du personnel. Les institutions deviennent plus diverses et plus nombreuses à partir de 50 salariés. La conception des institutions représentatives du personnel en France est originale et s'inspire de l'histoire à partir des exemples d'autres pays. Cette construction s'est faite sans réflexion d'ensemble, aboutissant à des institutions nombreuses ayant chacune ses finalités et son rôle particulier. Cela explique que certaines soient élues (délégués du personnel, comité d'entreprise) et que d'autres soient désignées (délégués syndicaux). Conditions d'effectif : Si certa...

« formulent des proposi­ tions, que l'employeur est libre d'accepter ou de refuser; - la communication : les IRP sont un outil de dia­ logue .

Celui-ci s'opère à deux niveaux, vis-à-vis de l'employeur et vis-à-vis des salariés qu'elles repré­ sentent; -la réclamation : c'est l'un des rôles des délégués du personnel que de for­ muler les réclamations du personnel en ce qui concerne l'application du droit établi ; - la négociation, apanage des délégués syndicaux et de la section syndicale .

• Garanties des IRP : Même si la pratique fran­ çaise n'instaure pas un sys­ tème de cogestion, ces organes disposent de droits spécifiques, qui doi­ vent être respectés.

Ces droits sont rigoureuse­ ment encadrés et assu­ rent des garanties aux re­ présentants du personnel : -l'inspecteur du travail est compétent pour dresser des procès -verbaux en cas de manquement de l'em­ ployeur à l'une de ses obli­ gations légales ; LA LOI ET VOUS -le tribunal correctionnel sanctionne les entreprises en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représenta­ tives .

Il s'agit d'une arme puissante dans les mains des représentants du per­ sonnel; -le tribunal de grande ins­ tance est garant du bon fonctionnement des IRP .

Il est saisi afin de réta­ blir une situation non conforme au droit.

Son efficacité réside dans la possibilité qu'il a de sta­ tuer en référé (procédure d'urgence) .

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