Qui sont les représentants du personnel ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
formulent des proposi
tions, que
l'employeur est
libre d'accepter ou de
refuser;
-
la communication : les
IRP sont un outil de dia
logue .
Celui-ci s'opère à
deux niveaux, vis-à-vis de
l'employeur et vis-à-vis
des salariés qu'elles repré
sentent;
-la réclamation : c'est l'un
des rôles des délégués
du personnel que de for
muler les réclamations
du personnel en ce qui
concerne
l'application du
droit
établi ;
-
la négociation, apanage
des délégués syndicaux et
de la section syndicale .
• Garanties des IRP :
Même si la pratique fran
çaise n'instaure pas un sys
tème de cogestion, ces
organes disposent de
droits spécifiques, qui doi
vent être
respectés.
Ces
droits sont rigoureuse
ment encadrés
et assu
rent des garanties aux re
présentants du personnel :
-l'inspecteur du travail est
compétent pour dresser
des procès -verbaux en cas
de manquement de l'em
ployeur
à l'une de ses obli
gations légales ;
LA LOI ET VOUS
-le tribunal correctionnel
sanctionne
les entreprises
en cas de délit d'entrave
au fonctionnement des
institutions représenta
tives .
Il s'agit d'une arme
puissante dans
les mains
des représentants du per
sonnel;
-le tribunal de grande ins
tance est garant du bon
fonctionnement des
IRP .
Il est saisi afin de réta
blir une situation non
conforme
au droit.
Son
efficacité réside dans la
possibilité qu'il a de sta
tuer en référé (procédure
d'urgence) .
>.
»
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