Dans quel délai la victime doit-elle agir ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Sous réserve de dispositions particulières, la victime peut poursuivre au cours d’un délai de dix ans à comp¬ter de la manifestation du dommage ou de son aggra¬vation.
Attention aux dispositions particulières qui prévoient un délai plus court (par exemple : 3 mois pour l’action ou réparation du dommage causé par un délit de presse ; 3 ans pour l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité de l’Etat à la suite d’un dommage causé ou subi par un élève dans un établissement d’ensei-gnement).
La victime a toutefois intérêt à agir le plus rapidement possible afin d’obtenir réparation au plus tôt.
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