Recommandation n° 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques (BOCCRF, 27 septembre 1994) : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
La commission des clauses abusives recommande :
Que soient éliminées des contrats des séjours linguistiques les clauses ayant pour objet ou pour effet :
3) De permettre au professionnel de modifier sur des points importants le programme et les prestations convenus et d'exclure en ce cas tout droit à réparation des consommateurs.
4) D'exclure touteresponsabilité des professionnels dans le choix des prestataires de services auxquels ils ont confié l'exécution du séjour...
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