saisie (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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saisie (cours de droit civil). saisie, mesure d'exécution forcée utilisée par un créancier contre son débiteur défaillant. Si un débiteur a une dette envers un créancier mais ne s'en acquitte pas, ce dernier, pour obtenir son paiement, va demander la mise sous les mains de la justice des biens de ce débiteur afin de ...
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