Sociétés d'assurance mutuelles ou anonymes : que choisir ?
Publié le 20/08/2012
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La loi du 31 décembre 1989, concernant la réforme du Code des assurances dans le cadre du marché européen, a apporté un certain nombre de modifications à l'organisation de la profession de l'assurance.
«
réassurance mutuelles agri
coles.
Elles n'ont la pos
sibilité de garantir que des
risques agricoles ou liés à
l'agriculture.
Elles ne pra
tiquent
pas l'assurance sur
la vie .
• Le contrôle de
l'État : Quel que soit
leur statut juridique, les
sociétés d'assurance sont
contrôlées par l'État.
Il
Artiêi~i 3iMdu Codê des~~:
existe deux types de
contrôle : le contrôle ad
ministratif et le contrôle
financier.
Le premier est
exercé par
le ministère
chargé
de l'Économie .
Il
consiste à délivrer des
agréments aux sociétés
pour leur permettre de
pratiquer
telle ou telle
opération d'assurance.
Le
ministère dispose égale-
LA LOI ET VOUS
ment d'un droit de re
gard , avant diffusion, sur
tous
les documents dis
tribués
au public.
Il peut
éventuellement
en exi
ger
la modification .
Le
contrôle financier est
assuré
par la Commis
sion de
contrôle des
assurances ,
instituée
par la loi du 3 1 décem
bre
1989.
blicitaire ayant pour objet une opération
d'assurance ou de capitalisation..
»
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