transaction (cours de droit civil).

transaction (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION transaction (droit), convention par laquelle les parties renoncent à certains droits pour mettre fin à un litige né, ou pour l'empêcher de naître. La transaction est un contrat qui remonte au droit romain, comme en attestent les dispositions du Code Justinien qui lui sont consacrées. On la retrouve aussi à toutes les périodes de l'Ancien droit et de façon très claire dans les travaux préparatoires du Code civil, au point que Bigot de Préamneu, l'un des quatre rédacteurs du Code, estima même qu'elle était le moyen « le plus heureux « pour mettre fin aux différends. Car telle est, en effet, l'originalité de la transaction : elle se situe aux confins du droit des contrats et du droit judiciaire privé. La transaction est une institution hybride qu'il convient de définir avant d'en donner le régime, pour finir par s'interroger sur ses nombreuses utilisations contemporaines. 2 LA NOTION DE TRANSACTION La faveur accordée à la transaction, constatée lors de l'examen du futur contenu du Code civil, a abouti à ce que quinze articles, toujours en vigueur, traitent de ce sujet. Le premier d'entre eux, l'article 2044, en donne la définition suivante : « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contesta...