TRANSPORTS EN COMMUN : PROTESTATION SUITE À UN PROCÈS-VERBAL

Au cours d'un trajet en train, en métro ou en bus, vous avez été sou­mis à un contrôle et vous n'avez pas été en mesure de présenter un billet valable. Vous estimez toutefois que vous n'êtes pas en infraction ou bien vous 'admettez, mais considérez que les circonstances qui vous y ont placé sont indépendantes de votre volonté, Vous refusez alors de payer l'indem­nité forfaitaire et, dans les deux mois,

vous adressez une protestation à l'ex­ploitant, comme cela vous est indiqué sur le procès-verbal, par lettre recom­mandée avec demande d'avis de ré­ception.