Concubinage et filiation

J'ai entendu parler d'une réforme de la filiation qui supprimerait la notion d'enfant naturel (enfant né de parents non mariés). Qu 'en est-il ? Une ordonnance du 4/7/2005, fondée sur l'égalité entre les enfants, entérine en effet l'abandon des notions de filiation légitime (enfant né pendant le mariage) et naturelle (enfant né hors mariage). Le but de ce texte est notamment d'unifier les procédures de contestation du lien de filiation (paternité et maternité), qu'elle soit légitime ou naturelle. L'ordonnance est applicable depuis le 1/7/2006. J'ai entendu dire que même si un homme n 'avait pas reconnu son enfant, Hpouvait être obligé de subvenir à ses besoins. Est-ce vrai ? L'homme qui n'a pas reconnu un enfant mais dont la paternité est possible peut en effet être condamné à entretenir son enfant. Quand la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant peut réclamer des « subsides » à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période de conception (Code civil, Art. 342). Cette action tend à réparer le préjudice subi par l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie en mettant son entretien à la charge de celui (ou de ceux) qui a eu des relations sexuelles avec sa mère durant la période légale de conception. Une demande de subsides peut être faite même à la suite d'un rejet d'une demande en reconnaissance de paternité. Il est à noter que cette action reste possible depuis la réforme du droit de la filiation du 4/7/2005. Pour prouver ces dires, la femme peut demander une expertise biologique, laquelle, depuis une série d'arrêts de la Cour de cassation, lui sera accordée quasi automatiquement. Selon ces arrêts, « l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cour de cassation, lrechambre civile, 14/6/2005°.