dissertation : article 11 de la constitution.

 

 

La constitution de 1958 n'est pas un texte figé une fois pour toutes dans la forme donnée par ses auteurs. Le milieu où elle s'applique a changé, il évolue toujours, il vit. La constitution contribue à l'organiser en même temps qu'il pèse sur elle. Des adaptations sont donc nécessaires. Le pouvoir constituant le savait et a donc prévu des procédures destinées à la modifier. Plus de 50 ans ont passé, la constitution d'aujourd'hui n'est plus tout à fait celle d'origine. Elle a changé, notamment grâce a plusieurs moyens de révision. En effet, on trouve une procédure dite normale de révision dans l'article 89 de la constitution. Dans cet article, l’initiative peut provenir des parlementaires ou du pouvoir exécutif. Mais quelle que soit la voie retenue, l'accord des deux assemblées est indispensable. Seulement la révision peut être limitée selon la période, selon le territoire et selon l'objet (la forme républicaine). Le référendum est obligatoire, dans l’hypothèse d'une initiative parlementaire, pour éviter que, l’exécutif étant exclu de la procédure, la révision soit l'oeuvre des seuls parlementaires. C'est pourquoi on trouve dans une autre partie de la constitution une procédure concurrente de révision: L'article 11. En principe, la question soumise au référendum est limitée par un domaine constitutionnel. Le référendum est une votation par laquelle les citoyens se prononcent par oui ou par non à propos d’un texte à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Mais les dispositions constitutionnelles sont souvent susceptibles d'offrir des interprétations très riches comme en atteste l'article 11. Cependant, il a été modifié le 4 aout 1995 pour étendre le champ d'application du référendum. «Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics » Cela est inscrit au titre II concernant le président de la République française. C'est la procédure du référendum législatif. Cela est défini comme un moyen de fait, contrairement à l'article 89 qui lui est un moyen de droit. En effet, deux articles sont consacré à la révision. Comme le dit Lampué «  les deux articles peuvent jouer concurremment suivant les occasions de leur mise en œuvre. » Après le Général de Gaulle, aucun président n'a eu recours à la révision de l'article 11. En principe, la question soumise au référendum est limitée par un domaine constitutionnel. Mais les dispositions constitutionnels sont souvent susceptibles d'offrir des interprétations très riches comme en atteste l'article 11. Il a été modifié le 4 aout 1995 pour étendre le champ d'application du référendum. Si de grandes questions de société échappent au domaine de l'article 11 (la bioéthique, l'avortement, la peine de mort, l'homoparentalité) , la plupart des matières législatives peuvent être soumise au référendum. Son utilisation en est toute fois critiquer est mal vus par certain.

 

Ainsi, on pourrait donc se demander, si la procédure de l'article 11 de la Constitution est considérée comme une procédure normale et légitime de révision de la Constitution ?

 

A cet effet, dans un premier temps, il serait intéressant de se renseigner sur la procédure de contournement de l'article 11, pour comprendre son utilisation et les contestation et de voir par la suite sa légitimité, notamment par sa place importante dans la constitution.

 

 

 

1- L'article 11 : procédure de contournement.

 

A la procédure de régulière de révision de la constitution prévue à l'article 89, le général de Gaulle a préféré à deux reprises une autre, celle de l'article 11 de la constitution (A), malgré que celle-si soit contestée (B)

 

 

A -L'utilisation de l'article 11.

 

 

En 1962, le Général de gaule n’a pas eu recours à l’article 89, il a utilisé l’article 11. Sur la base de cet article, le Général de Gaulle a considéré qu’il pouvait soumettre un projet de loi, mais il s’agit d'un référendum législatif pour l'article 11, alors que pour l'article 89 c'est un référendum constituant. Il s’est basé sur le fait que l’article 11 permet au président de la République sur proposition du gouvernement, de soumettre à référendum des projets de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics.La première vertu de l'article 11 est de permettre, de se passer du parlement. Le peuple est ainsi consulté directement par référendum sans que le texte soit soumis aux assemblées ; ce qui écarte tout risque de modification du texte, voire le rejet du parlement. C'est un grand avantage par rapport à l'article 89.

En 1962, le Général de Gaulle utilise pour la première fois l'article 11. En effet le référendum est favorable avec un large succès de 62% de oui. La constitution est ainsi révisé le 28 octobre 1962 et promulgué le 6 novembre 1969, dans son article 7. La révision porte sur l'élection du président de la République au suffrage universel. Mais l'opposition politique était pourtant présente, le président du Sénat, Gaston Monnerville, lors d'un congrès radical qualifie l'utilisation de l'article 11 comme de « violation délibérée, voulue, réfléchie outrageante de la constitution ». L'assemblée nationale a peur que l'élection au suffrage universel direct amoindrisse les pouvoirs de celle-ci. C'est pourquoi les députés tentent de déposait une motion de censure contre le gouvernement de Georges Pompidou à l'encontre de ce projet, mais le président dissout l'assemblée nationale. On observe ainsi, 4 ans après le début de la V ème République les premières interactions entre les institutions. C'est aussi pour le président une forme de contrôle, il souhaite savoir s'il a l'encouragement du peuple ou non durant son mandat. En 1969, le Général de Gaulle persiste et décide de nouveau de réviser la constitution d'après l'article 11. Il veut ainsi réformer le sénat et mettre en place une décentralisation. Mais cette fois-ci, c'est un échec, le référendum emporte un non de 52 %. Cet échec entraine la démission du Général de Gaulle, comme celui-ci l'avait déjà indiqué auparavant. «  Je cesse d'exercer mes fonctions de président de la République. Cette décision prend effet aujourd'hui à midi. ». Le Général de Gaulle, en 1962 comme en 1969 connaissait à l'avance l'hostilité du parlement à l'égard de ses projets de réforme. Alors que le recourt à l'article 11 soit peut être contesté d'un plan juridique, l'émouvait peu, c'était le seul moyen d'obtenir la participation du peuple.

 

Cette pratique permet donc d'avoir directement l'avi du peuple, sans passer par le parlement, c'est justement ce qui justifie la contestation de certains à l'égard de cette pratique. Le référendum part l'article 11 n'a plus jamais était utilisé.

 

 

B-La contestation concernant le recours à l’article 11.

 

L'échec du référendum de 1969 et la démission qui s'en est suivie sont de nature à refroidir les successeurs du général de Gaulle. Pour autant, cette réticence ne saurait éclairer le débat sur la constitutionnalité ou non de cette procédure. Le conseil constitutionnel s'est déclaré non compétent en 1962 pour apprécier la constitutionnalité de la loi de révision Loi référendaire, 6 novembre 1962 . Mais en 1992, celui-ci déclare que «  le Pouvoir constituant est souverain, qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée : Maastricht II, le 2 décembre 1992. Rares sont les juristes, tel que P. Lampué, R, Capitant, qui approuvent le recours à une procédure que le conseil d'État rejette à l'unanimité moins une voix dans un avis du 1er octobre. Quant au conseil constitutionnel, divisé, il jugera au lendemain du référendum qu'il est incompétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi référendaire, l'article 61 de la constitution limitant son pouvoir de contrôle. À l'assemblée nationale, Paul Reynaud exprime plusieurs de ses arguments. En effet, il insiste sur l'accord majoritaire de la doctrine contre l'utilisation de l'article 11 de la Constitution de 1958 à cette fin : « L'article 89 est le seul article de la constitution consacré expressément à la révision ; ensuite, il rappelle l'avis défavorable du conseil d'État ( le 1er octobre 1962). De plus, il indique l'absence de débat parlementaire et l'irrespect du pouvoir constituant et du peuple souverain : « Voici qu'après quatre ans seulement, vous manquez à la parole donnée ». Gaston Monnerville insiste sur cette remarque : « En votant la constitution le peuple, en vertu de son pouvoir constituant, a voté du même coup l'article 89. » On peut donc comprendre, que le titre XVI de la constitution intitulée «  de la révision », règle tout ce qui concerne cette révision. Il organise deux, et même trois, procédures et ne fait mention d'aucune autre voie pour réviser. Il faudrait ainsi se tenir à l'article 89 de la constitution. Pour beaucoup de patriciens, l'usage de l’article 11 n'est alors pas légitime. Car l'article 89 traite déjà de la révision, l'article 11 doit donc être vus comme une révision d'exception, qui doit être utilisé dan des cas précis. Déjà par son emplacement dans la constitution, mais c'est surtout par sa procédure spéciale qui permet au président, malgré la réticence du parlement d'accéder directement à la volonté du peuple. C'est un pouvoir puissant que possède le président de la République.

 

 

 

 

 

 

II - la légitimité de l’utilisation de l'article 11.

 

Malgré une doctrine à l'encontre de l'utilisation de l'article 11, on peut s’aperçoit que ce texte est tout de même présent dans la constitution. Cela permet donc de justifier l'utilisation de celui-ci(A). Depuis 1969, le référendum législatif n'a pas était réutilisé, seulement, on peut tout de même voir qu'il est encore sujet de discutions de nos jours (B).

 

 

 

A- Article 11 : inscrit dans la constitution.

 

Le Premier ministre Pompidou a développer un argumentaire lors d'une intervention à l'assemblée nationale (JOAN, 4 octobre 1962) Il considère qu'aux termes de l'article 3 de la constitution  de 1958 : «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Pour lui, c'est à la lumière de cette règle générale » qu'il importe d'interpréter la constitution. Ainsi, faire de l'article 89 de la constitution de 1958 la seule voie de révision serait donner un droit de véto au Sénat. Ce qui est contraire à la philosophie de la Vème république. Par ailleurs, l'expression «pouvoirs publics » englobe nécessairement les « dispositions constitutionnelles » . D'abord le chef de l'État est bien membre d'un pouvoir public : l'exécutif, et d'autre part la loi constitutionnelle du 25 février 1875 «  relative à l'organisation des pouvoirs publics » réglait notamment l'élection du président de la 3ème république. Dès lors si l'article 89 de la constitution de 1958 « exclut toutes les dispositions constitutionnelles quelques qu'elles soient du domaine de l'article 11, que restera-t-il de cet article ?

Pompidou met en avant le plan de la constitution:l’article 11 « se trouve parmi les tout premiers de notre constitution, ce qui n'est pas sans signification ». Ainsi l'article 89 ne saurait « dominer » l'article 11 du faire de son positionnement dans l'architecture constitutionnelle. Pour sa part, le général de Gaulle ajoute que le référendum de l'article 11 de la constitution de 1958 peut porter sur « tout «  projet de loi. L'adverbe « tout » englobe, selon lui, les projets de loi de « toute » nature : constitutionnelle, organique, et ordinaire. (allocution du 20 décembre 1962).

Le président Mitterrand a déclaré à son tour, en tant qu'interprète de la constitution que l'usage de l'article 11 établie est établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision ». De manière assez étonnante, les membres du comité Balladur n'ont pas proposé de modification visant à interdire le recours à l’article 11 pour réviser la constitution. En effet, ils ont proposé de modifier l'article 89, renforçant ainsi la rigidité de la Constitution, ont entendu limiter la marge de manœuvre du chef de l'État en matière de révision en supprimant son droit de véto mais n'en on tiré aucune conséquence en ce qui concerne l'usage détourné à cette fin de l'article 11. L'usage de l'article 11 est donc justifié par son emplacement dans la constitution. Cela lui permet d'être utilisé en toute légalité. Mais il est toujours sujet à des critiques, c'est peut être pour cela qu'il n'a pas été utilisé depuis 1969. L'article 11 est donc tout de même déclaré comme une révision d'exception, car de ce fait il traite sur des sujets plus précis. Le principal outil de révision est donc l'article 89.

 

L'article 11 est donc un pouvoir fort que possède le président de la république dans la Vème république. On s’aperçoit encore que l'article 11 est sujet de questionnement et de débat de nos jours. Il serait peut être mis en place lors d'un mandat futur.

 

 

B- L'avenir de l'article 11.

 

Si le débat est à peu près retombé aujourd’hui, il n'est peut-être, pas entièrement clos. Par exemple, Français Mitterrand, en 1988, justifiait l'utilisation de l'article 11 sur «  des textes peu nombreux et simples dans leur rédaction ». C'est admettre le recours à l'article 11 à condition de ne pas en abuser, car en effet il permet une procédure plus rapide. On remarque ainsi que l'article 11 peut avoir son utilité lorsque l'opposition des parlementaires, ou d'une chambre, bloque une révision alors qu'une réforme s'impose. D'autant que ces oppositions seront souvent dirigées moins contre le fond de la réforme que contre le président de la République qui la propose, l’exécutif pourrait alors s'adresser au peuple en contournant les assemblées. Encore plus dans l'actualité, notre président de la République actuel, lors de sa nouvelle campagne présidentielle, nous fait part de son désir de recourir au référendum par l'article 11. En effet, le référendum étant sur des sujets précis, il souhaite mettre en place une forme de consultation de la population sur des sujets plus populaires. Mais le questionnement continue, car le peuple français, n'est pas toujours apte à connaître le sujet présenté. Un fort tôt d'abstention pourrait donc se faire sentir, ce qui ne refléterait pas la volonté de la population intégrale.