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La Démocratie Aujourd'hui, Est Elle Toujours Le Pouvoir Du Peuple ?

Extrait du document

« La démocratie est le pire des régimes, à l'exception de tous les autres. « Churchill

La démocratie et tout ses principes, tels que le principe d'égalité, de liberté, de souveraineté est considéré comme le meilleur régime possible, alors, pourquoi Churchill qualifie-t-il la démocratie de « pire régime « ?

En général, la démocratie est définit comme un régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou bien contrôlé par le peuple, elle est synonyme de liberté, d'égalité et de séparation des pouvoirs. Étymologiquement, la démocratie est le pouvoir du peuple, cela signifie alors qu'il peut y participer directement donc soit en approuvant des décisions ou en les rejetant ou soit en prenant certaines décisions lui même. Le peuple serait donc législateur et magistrat.

Aujourd'hui avec tout les désaccords entre l'État et le peuple, comme par exemple avec les manifestations contre la réforme des retraites, on est amené à se demander si vraiment, le pouvoir est celui du peuple. En effet, l'ambiguïté de la démocratie est forte aujourd'hui du fait des profonds désaccords qui existent entre l'État et le peuple.

Mais aujourd'hui, la démocratie ne se définit plus simplement par ses origines mais aussi par sa finalité c'est-à-dire par la protection des droits fondamentaux. En effet, a été instauré dans la démocratie, un contrôle de la constitutionnalité. La démocratie a maintenant deux impératifs, celui de l'exigence de participation du peuple et celui de l'exigence d'un contrôle exercé sur le pouvoir en place. Elle est donc devenue une synthèse entre souveraineté du peuple c'est-à-dire volonté de la majorité et protection des droits fondamentaux c'est-à-dire droit des minorités que l'on estime ne pas pouvoir laisser entre les mains de majorités politiques éphémères. Mais le juge constitutionnel pose aussi des problème à l'État. Comme par exemple en août 1993, où le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi de Charles Pasqua, relatives à la maîtrise de l’immigration parce qu’elles porteraient atteintes aux droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire français. On accuse donc les juges constitutionnels d'empêcher le gouvernement d'appliquer une loi qui a était adoptée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée Nationale et approuvée par le peuple. Cela crée donc un contentieux entre la juridiction suprême de la démocratie et le gouvernement donc indirectement et le peuple car le gouvernement est la représentation de la majorité.

Le contrôle de constitutionnalité représente-t-il un danger pour la souveraineté du peuple ou  bien est-il un garant des droits fondamentaux et non pas une limite du pouvoir du peuple ?

Le principe de contrôle de constitutionnalité contient des limites.

 

I- Le principe de contrôle de constitutionnalité

 

A) Ses caractéristiques

 

Par définition, le contrôle de constitutionnalité est le contrôle juridictionnel qui s'assure de la bonne conformité entre les normes de droit interne et externe et la Constitution qui est la norme suprême de notre démocratie.

Aujourd'hui, en effet, le contrôle de constitutionnalité c'est-à-dire la Constitution est placée en haut de la pyramide de Kelsen. Le contrôle de légalité fut en revanche la norme suprême c'est-à-dire la primauté de la loi sur tout les autres textes jusqu'en 1971.

Les juges constitutionnels ne sont par contre pas élus donc ils sont illégitimes de ce fait mais légitimes dans leurs fonctions, donc l'élection n'est plus le seul moyen de la légitimité à partir du moment où a été intégré le juge constitutionnel.

La Constitution est pour Dominique Rousseau « tout document organisant le statut de l’État, que ce document organise la séparation ou la confusion des pouvoirs, qu’il reconnaisse ou non les droits fondamentaux, qu’il limite ou facilite l’arbitraire du pouvoir «.

Dominique Rousseau donne trois caractéristiques à la Constitution; La cConstitution est un texte écrit et elle permet donc au peuple de voir si la façon dont le pouvoir gouverne, est respectueuse du texte et si il se trouve que non, de le sanctionner pour violation de la Constitution. Elle est aussi un texte qui organise la séparation des pouvoirs dont le mécanisme interne une institution de confisquer tous les pouvoirs, ce qui produit un équilibre institutionnel qui entraine la liberté politique des citoyens. Et elle est un texte qui énonce les droits dont les citoyens disposent pour pouvoir réclamer contre les faits des pouvoirs publics.

La Constitution est donc une écriture, une séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux qui vont permettre au peuple d'être donc souverain et de pouvoir contrôler pour lui même les agissements de l'État. La Constitution pourrait donc être définit comme le garant les libertés et des droits fondamentaux des citoyens. Ce texte suprême serait « la garantie d'un peuple « selon Benjamin Constant. Son objectif est donc d'aider le peuple dans la garantie de ses libertés et droits fondamentaux.

 

B) Son objectif

« Le pouvoir du peuple, par le peuple, pour le peuple. « Lincoln

En effet, le contrôle de constitutionnalité agit pour les citoyens, pour le peuple. Il agit afin de leur éviter d'être limités dans leurs droits ou dans leurs libertés fondamentales. Il limite donc le pouvoir de l'État au nom de la Constitution, du bloc de constitutionnalité et au nom des droits et libertés fondamentaux. Le démocratie grâce à ce juge constitutionnel est dualiste et non plus moniste. Elle permet d'avoir un contre-poids dans le pouvoir, un barrage, une limite.

 

Mais pour certains, l'objectif n'est pas celui ci et est plutôt d'empêcher le pouvoir de gouverner correctement, d'entraver les décisions du peuple etc...

Les conséquences de ce principe de contrôle de constitutionnalité sont multiples et mitigées.

 

II- Les conséquences du contrôle de constitutionnalité

 

A) Les effets « positifs « du contrôle de constitutionnalité

 

Le juge constitutionnel devient donc un nouvel acteur du processus législatif, on ne peut plus légiférer en ignorant sa présence, en ignorant son éventuelle sanction et sans connaître sa jurisprudence. Le juge constitutionnel devient aussi un représentant à part entière du peuple car il a pour fonction de protéger ses droits et libertés fondamentaux éventuellement violés par les représentants politiques.

Avec ce contrôle, il y a un changement au niveau des relations entre gouvernants et gouvernés. En effet, on ne peut plus vraiment parler de gouvernants et gouvernés car les « gouvernés « exercent aussi un contrôle sur les « gouvernants «. il y a donc une rétroactivité entre les deux. Ce n'est plus seulement le pouvoir qui dicte les règles sans discours du peuple, maintenant le peuple a son mot à dire et peut en effet vérifier la constitutionnalité des faits par le biais du juge constitutionnel. Donc il y a dorénavant deux espaces distincts entre les représentants et les représentés.

Le contrôle de constitutionnalité empêche tout débordement du pouvoir, par exemple, imaginons qu'un parti très à gauche ou très à droite fasse approuver une loi sur le renvoi de tout les immigrés Asiatiques dans leur pays, par les citoyens et par le Sénat et l'Assemblée Nationale, et que cette loi soit acceptée par tous, s'il n'y avait pas ce contrôle de constitutionnalité alors ce cas là serait susceptible de se produire. Or aujourd'hui il est improbable de se trouver dans une telle situation car le juge constitutionnel protège les libertés et les droits fondamentaux de tout les citoyens.

Ce contrôle permettrait en particulier de protéger les minorités, qui pas forcément d'accord sur le fond avec le pouvoir, pourraient se voir limiter leurs libertés et leurs droits. Avant ce contrôle, le peuple ne pouvait pas se prononcer sur les décisions du gouvernement alors que maintenant ils en ont la possibilité, et encore plus pour les minorités qui sont en désaccord avec le pouvoir, que peuvent aujourd'hui le faire savoir et peut-être donc bloquer des lois qui iraient à l'encontre de leurs droits.

Dominique Rousseau dit que « l'oubli du peuple « est révolu, car ce dernier est représenté par le juge constitutionnel qui rend le peuple autonome et donc souverain. Grâce à ce contrôle, les roles sont redéfinis et donc le peuple redevient le souverain et le gouvernement redevient le choix du peuple, donc les représentants de celui-ci.

Malgré ces aspects positifs, certains y voit des effets négatifs.

 

B) Les effets « négatifs « du contrôle de constitutionnalité

 

Le contrôle de constitutionnalité peut être vu si il est vu d'une vision moniste, comme une entrave au bon fonctionnement du gouvernement et à la bonne application des règles et de la politique établit par la majorité. De ce fait, tout contrôle est jugé comme antidémocratique c'est-à-dire que la majorité a toujours raison, on voit ce contrôle comme une censure de ce que veut la majorité. Or le pouvoir est vu comme une expression de la volonté général car élu par la majorité.

De plus, certains citoyens peuvent aussi se sentir limité s'ils sont d'accord avec la loi ou le décret que souhaite faire passer le gouvernement mais qui est bloqué par le juge constitutionnel. 

De la même manière pour les représentants de l'État qui du fait de ces limites imposées par le contrôle de constitutionnalité peuvent se sentir dépasser, ou alors pas entendus car pourtant élu par le peuple, sont censurés. Mais cela n'entrave pas la souveraineté du peuple, au contraire ce contrôle la souligne du fait du pouvoir qu'à le peuple grâce au juge constitutionnel sur les décisions de l'État.

L’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que « la loi est l’expression de la volonté générale «, ce qui explique en partie la réaction du gouvernement face au contrôle de constitutionnalité, car en effet, si on se réfère a cet article, la loi n'a donc pas besoin de contrôle puisque les législateurs sont les représentants du peuple et qu'ils ont été élu par celui-ci et puisque la loi est ce que veut le peuple. Mais si on se réfère à la décision du Conseil de 1985, qui précise que « la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution «, on voit que c'est la Constitution qui a la primauté. La définition de la volonté générale a donc changé, elle n'est plus détenu par un seul acteur mais par plusieurs. Mais ces deux textes sont contradictoires ce qui peut donc entrainer différents points de vu sur ce sujet. 

On peut aussi se poser la question de la légitimité des juges constitutionnels. Étant donné qu'ils ne sont pas élus, on peut en effet se demander de quel droit peuvent-ils établir le contrôle suprême sur les faits du gouvernement qui lui est  élu par les citoyens, donc qui est légitime. En effet, la légitimité des juges n'est pas dans leur élection, mais leur légitimité vient de leur fonction. On considère que la fonction qu'ils exercent c'est-à-dire de veiller à la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux des citoyens est essentielle. Du fait que sans eux, ces droits pourraient être bafoués s'il n'y avait de contrôle de ce type.

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