Les politiques protectionnistes indirectes depuis les années 90
Publié le 03/09/2012
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Il existe également des normes privées dont le développement s’est fortement accru depuis une dizaine d’année (mondialisation – lenteur des processus réglementaires publics – augmentation d’une certaine exigence de la part des consommateurs). Désormais affirmées comme un moyen efficace de faire face à la concurrence internationale, ces normes donnent un avantage comparatif aux entreprises à l’initiative de celles-ci. Ainsi, une norme privée peut par l’intermédiaire d’un Etat être légitimée et ainsi s’imposer sur le marché international. En effet, les accords SPS et OTC ne faisant pas référence aux normes privées, elles sont difficilement attaquables. Plus discret et plus subtil, la protection des acquis sociaux et de défense de la culture sont également des domaines qui intéressent de plus en plus d’acteurs politiques et économiques. George W. Bush préconisait par exemple que leurs « partenaires adoptent les même standards sociaux et environnementaux pour que tout le monde se batte à armes égales «. Sous prétexte d’une équité entre les différents acteurs économiques, cette déclaration pointe du doigt certains pays accusés de « dumping social «. Malgré l’établissement de règles antidumping par l’OMC, les Etats en sont venus eux-mêmes à instaurer d’autres mesures afin de protéger leur modèle social : subventions à l’emploi, abattement des charges pour les entreprises, aides au retour à l’emploi (prime à l’emploi, RSA). Mais ces mesures de maintien d’un certain niveau social, ne sont qu’une couverture pour dissimiler une politique d’accroissement des exportations. La TVA sociale, appliquée en Suisse, au Danemark ou encore en Allemagne en est un exemple typique (baisse des prix à l’exportation, augmentation des prix à l’importation et financement assuré et continu de la protection sociale). En réduisant sa propre demande et en rendant les entreprises plus concurrentielles, la TVA sociale peut être considérée comme une mesure de protectionnisme invisible qui utilise des anciennes méthodes (impôts et taxes).
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Les normes techniques constituent une autre forme de protectionnisme indirect par le biais des mesures relatives à la notion de non-conformité.
Par exemplel'Allemagne a fixée pendant longtemps la teneur minimale en alcool des liqueurs à 32 degrés, interdisant l'utilisation de l'appellation « liqueur » aux boissonsidentiques mais plus faiblement alcoolisées.
Or, ces boissons, moins chères, étaient souvent d'origine étrangère.
Cette norme technique a entrainé indirectement uneprotection du marché allemand.Pour faire face à l'augmentation de ces normes techniques, l'OMC a mis en place en plus des accords SPS, un accord sur les Obstacles techniques au commerce(OTC).
Cet accord vise à minimaliser le caractère protectionniste que pourrait prendre un règlement technique en établissant de fait un cadre restrictif avec uneévaluation systématique des risques avant application.
Il y a donc une volonté d'encadrement des normes publiques.
Malgré tout, il y a toujours moyen détourner cesnormes en fonction de l'interprétation données aux textes édictés.
Il existe également des normes privées dont le développement s'est fortement accru depuis une dizaine d'année (mondialisation – lenteur des processus réglementairespublics – augmentation d'une certaine exigence de la part des consommateurs).
Désormais affirmées comme un moyen efficace de faire face à la concurrenceinternationale, ces normes donnent un avantage comparatif aux entreprises à l'initiative de celles-ci.
Ainsi, une norme privée peut par l'intermédiaire d'un Etat êtrelégitimée et ainsi s'imposer sur le marché international.
En effet, les accords SPS et OTC ne faisant pas référence aux normes privées, elles sont difficilementattaquables.
Plus discret et plus subtil, la protection des acquis sociaux et de défense de la culture sont également des domaines qui intéressent de plus en plus d'acteurs politiqueset économiques.
George W.
Bush préconisait par exemple que leurs « partenaires adoptent les même standards sociaux et environnementaux pour que tout le mondese batte à armes égales ».
Sous prétexte d'une équité entre les différents acteurs économiques, cette déclaration pointe du doigt certains pays accusés de « dumpingsocial ».Malgré l'établissement de règles antidumping par l'OMC, les Etats en sont venus eux-mêmes à instaurer d'autres mesures afin de protéger leur modèle social :subventions à l'emploi, abattement des charges pour les entreprises, aides au retour à l'emploi (prime à l'emploi, RSA).
Mais ces mesures de maintien d'un certainniveau social, ne sont qu'une couverture pour dissimiler une politique d'accroissement des exportations.
La TVA sociale, appliquée en Suisse, au Danemark ou encoreen Allemagne en est un exemple typique (baisse des prix à l'exportation, augmentation des prix à l'importation et financement assuré et continu de la protectionsociale).
En réduisant sa propre demande et en rendant les entreprises plus concurrentielles, la TVA sociale peut être considérée comme une mesure deprotectionnisme invisible qui utilise des anciennes méthodes (impôts et taxes)..
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