Devoir de Philosophie

convention collective.

Extrait du document

convention collective. accord écrit conclu entre des employeurs ou des organisations d'employeurs, d'une part, et des organisations syndicales représentatives de travailleurs, d'autre part. Les conventions collectives définissent les conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales qui les accompagnent. Elles sont conclues au niveau national, régional, local, peuvent concerner une branche d'activité ou être interprofessionnelles. Lorsqu'elle est « étendue «, la convention est obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans son champ d'application, même si l'employeur ou son organisation ne l'a pas signée.

Liens utiles