convention collective de travail (cours de droit social).
Publié le 20/05/2013
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convention collective de travail (cours de droit social). convention collective de travail, contrat négocié par les employeurs et employés visant à accorder aux salariés des avantages par rapport à la loi et aux règlements quant aux conditions d'emploi et de travail ou aux garanties sociales. Les conventions collectives peuvent avoir une application nationale, locale ou limitée à une entreprise et ne peuvent êt...
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