Comment déterminer sa convention collective ?
Publié le 17/09/2012
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La convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise.
Elle peut être nationale, régionale, interdépartementale ou départementale.
«
• Code APE : Les
conventions
collectives
font souvent référence
au code APE (figurant
sou v
ent sur le bulletin
de paye ou sur le pa
pier
à en-tête de l'en
treprise), pour délimiter
les secteurs professionels
visés par la convention .
Cependant,
l'utilisation
de cette nomenclature
n'est pas obligatoire et
les parties à une conven
tion peuvent parfaite
ment omettre toute ré
férence
à la classification
INSEE.
La nomenclature INSEE a
été
remplacée le 1 er jan
vier
1993 par la nomen-
clature d'activité française
(NAF).
Ce changement
entraîne modification
des
codes APE .
Le code ne constitue pas
une preuve catégorique
de l'appartenance
à une
convention collective .
C'est l'activité réelle de
l'entreprise qui compte.
• Une convention par
entreprise : Au sein
d'une même entreprise,
le statut des salariés doit
être uniforme.
De
ce fait
et sauf ex ception, une
seule con vention collee
tive est appliquée par en
treprise .
Si l'entreprise comprend
plusieurs établissements
LA LOI ET VOUS
autonomes, d'activités dif
férentes,
chaque établis
sement aura sa conven
tion.
• Activité principale :
Lorsque l'emplo yeur
e x erce plusieurs activités
différentes, c'est
l'activité
principale
qui doit être
recherchée .
Si aucune
convention
ne correspond,
on n'en applique pas.
Lorsqu'il s'agit d'une in
dustrie,
l'activité principale
sera celle occupant le plus
grand nombre de salariés.
S'il s'agit d'une activité
commerciale, c'est le
chiffre d'affaires le plus
élevé qui déterminera l'ac
tivité.
Article L.
132-5 du Code du travail : plication territorial et professionnel.
Le champ d 'application professionnel
est défini en termes d 'activité écono mique .».
»
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