Comment déterminer sa convention collective ?

« • Code APE : Les conventions collectives font souvent référence au code APE (figurant sou v ent sur le bulletin de paye ou sur le pa­ pier à en-tête de l'en­ treprise), pour délimiter les secteurs professionels visés par la convention .

Cependant, l'utilisation de cette nomenclature n'est pas obligatoire et les parties à une conven­ tion peuvent parfaite­ ment omettre toute ré­ férence à la classification INSEE.

La nomenclature INSEE a été remplacée le 1 er jan­ vier 1993 par la nomen- clature d'activité française (NAF).

Ce changement entraîne modification des codes APE .

Le code ne constitue pas une preuve catégorique de l'appartenance à une convention collective .

C'est l'activité réelle de l'entreprise qui compte.

• Une convention par entreprise : Au sein d'une même entreprise, le statut des salariés doit être uniforme.

De ce fait et sauf ex ception, une seule con vention collee­ tive est appliquée par en­ treprise .

Si l'entreprise comprend plusieurs établissements LA LOI ET VOUS autonomes, d'activités dif­ férentes, chaque établis­ sement aura sa conven­ tion.

• Activité principale : Lorsque l'emplo yeur e x erce plusieurs activités différentes, c'est l'activité principale qui doit être recherchée .

Si aucune convention ne correspond, on n'en applique pas.

Lorsqu'il s'agit d'une in­ dustrie, l'activité principale sera celle occupant le plus grand nombre de salariés.

S'il s'agit d'une activité commerciale, c'est le chiffre d'affaires le plus élevé qui déterminera l'ac­ tivité.

Article L.

132-5 du Code du travail : plication territorial et professionnel.

Le champ d 'application professionnel est défini en termes d 'activité écono­ mique .». »