fraude.
Publié le 28/10/2013
Extrait du document
fraude. n.f., acte de tromperie destiné à obtenir un avantage. Les fraudes les plus fréquentes en France sont les fraudes fiscales. Elles s'opèrent, par exemple, par la dissimulation de revenus ou de biens afin de modifier l'assiette de l'impôt. On parle aussi de fraude à la loi lorsqu'une personne modifie un élément important de sa situation (domicile, nationalité, etc.) pour se voir appliquer une loi différente de celle qui lui est normalement applicable.
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