hypothèque.

hypothèque. n.f., droit réel constitué sur un immeuble pour garantir le recouvrement d'une créance. Les hypothèques conventionnelles. L'hypothèque confère au créancier qui en bénéficie, si le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette à l'échéance fixée, le droit de faire mettre l'immeuble en vente forcée même s'il a changé de propriétaire (droit de suite) et de se rembourser sur le prix de vente sans avoir à subir le concours des autres créanciers (droit de préférence). L'hypothèque résulte le plus souvent d'un contrat. Sa constitution doit être constatée par un acte notarié, car elle doit être rendue publique par une inscription au service de la Conservation des hypothèques. Cette inscription rend seule l'hypothèque opposable au tiers et sa date détermine l'ordre de paiement des créanciers sur le prix de vente lorsque plusieurs hypothèques ont été prises sur un même immeuble ; le créancier de premier rang est payé par préférence à celui qui n'a qu'une hypothèque de deuxième rang, et ainsi de suite. Les hypothèques légales et judiciaires. Il existe, à côté des hypothèques conventionnelles, des cas d'hypothèque légale, dont la loi accorde de plein droit le bénéfice à certains créanciers (article 2121 du Code civil). Ainsi, les biens propres d'un époux répondent des créanciers que son conjoint peut avoir à son encontre, ceux des représentants légaux des incapables, de leurs dettes éventuelles envers ceux-ci, les biens d'une succession, des créances des légataires. En outre, une hypothèque dite judiciaire est susceptible d'être inscrite sur les immeubles de la partie qui a été l'objet d'une condamnation en justice. Bien plus, avant même que le juge n'ait statué au fond, une partie dont la créance paraît fondée dans son principe peut obtenir du président du tribunal de grande instance, si le recouvrement de cette créance semble en péril, l'autorisation d'inscrire à titre conservatoire sur les immeubles de son adversaire une hypothèque provisoire qui sera transformée en inscription définitive une fois la condamnation de ce dernier obtenue. Les inscriptions hypothécaires se périment au bout d'un certain délai et doivent, pour continuer à produire leurs effets, être renouvelées. Lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est l'objet d'une vente amiable, une procédure dite de purge permet à l'acquéreur de le libérer de cette charge en affectant au paiement des créanciers le prix qu'il doit. Les hypothèques ne peuvent en principe porter que sur les immeubles mais, exceptionnellement, elles peuvent être prises sur les navires et sur les aéronefs. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats monnaie - L'histoire de la monnaie bancaire saisie subrogation suite (droit de) sûretés vente - 3.DROIT