Qu'est-ce qu'une hypothèque ?

« posant d'une créance cer­ taine et même éventuelle ou conditionnelle .

L'hypothèque peut être consentie à titre provi­ soire, après ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal du lieu de l'immeuble.

• Catégories d'hypo­ thèques : Il existe plu­ sieurs sortes d'hypo­ thèques : - les hypothèques conven­ tionnelles : ce sont celles qui sont prévues dans un contrat : prêt immobilier, par exemple, consenti par un établissement financier ou une banque ; - les hypothèques légales : ce sont celles prises au profit d'un mineur sur les biens de l'administrateur légal ou du tuteur, ou celles au profit du Trésor ; - les hypothèques judi­ ciaires : ce sont celles au­ torisées par le juges au profit de celui dont la créance paraît fondée.

• Inscription et du­ rée de l'hypothèque : Les formalités d'ins- LA LOI ET VOUS cription et la procédure de saisie immobilière sont complexes et né­ cessitent toujours l'as­ sistance d'un avocat.

L'inscription doit obli­ gatoirement être enre­ gistrée au bureau des hypothèques.

L'hypothèque tombe en cas de mainlevée demandée par le créancier, ou automa­ tiquement au bout de 1 0 ans, ou encore au bout de 2 ans après extinction de la dette.

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'f····· ·· ~iilt~~l~'~ :.-;; «L'hypothèque est un droit réel sur les im­ meubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces im­ meubles.

Elles les suit dans quelques mains qu'ils passent.

>> > ·~Çill:t~ ® « Les meubles n • ont pas de suite par hypo­ thèque.>>. »