hypothèque (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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hypothèque (cours de droit civil). hypothèque, sûreté réelle offrant à son bénéficiaire (le créancier) un droit sur un bien immobilier afin d'obtenir le paiement de sa créance au cas où la personne sur qui elle pèse (le débiteur) ne s'exécute pas volontairement. Il existe en droit français trois sortes d'hypothèques selon qu'elles trouvent leur source dans la loi (l'hypothèque légale), dans un contrat, q...
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