incapacité juridique.
Publié le 01/11/2013
Extrait du document
incapacité juridique. inaptitude édictée par la loi à jouir d'un droit ou à l'exercer. Dans le cas d'une simple incapacité d'exercice, l'incapable jouit des mêmes droits que toute autre personne, mais, ayant besoin d'être protégé (enfant mineur ou personne majeure dont les facultés mentales ne sont pas entières), il doit être assisté ou représenté par un tiers (administrateur légal, tuteur ou curateur) pour la mise en oeuvre de ces droits. Les incapacités de jouissance incluent, quant à elles, l'interdiction pour certaines personnes d'accomplir certains actes ou d'acquérir certains droits déterminés par la loi, souvent pour des raisons de moralité. Ainsi, les mandataires ne peuvent acquérir personnellement les biens qu'ils sont chargés de vendre, les médecins qui ont soigné une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peuvent en recevoir valablement ni don ni legs.
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