nullité.

nullité. n.f., DROIT : vice qui affecte un acte juridique ou un acte de procédure qui ne satisfont pas aux conditions de fond ou de forme auxquelles est subordonnée leur validité. Lorsque la nullité est constatée par le juge, l'acte est réputé n'avoir jamais existé. On distingue de la nullité absolue, qui sanctionne l'atteinte portée à des règles d'intérêt général ou présentant un caractère d'ordre public, la nullité simplement relative dont est entaché l'acte lorsque la règle violée n'intéresse que des intérêts particuliers. Alors que la première peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt et même, dans certains cas, par le ministère public agissant d'office, la seconde ne peut l'être que par la personne dans l'intérêt de laquelle a été édictée la règle de droit qui a été méconnue (l'acheteur, l'assuré, le locataire, etc.). De plus, la personne qui a qualité pour faire constater une nullité relative peut renoncer à s'en prévaloir en confirmant l'acte, alors que cette confirmation n'est pas possible dans le cas d'une nullité absolue.