méthodologie arrêt de cassation
Publié le 21/10/2012
Extrait du document
DROIT- BTS METHODOLOGIE Comment lire et analyser un arrêt de cassation 1. Les pré-requis - le vocabulaire juridique (demandeur, défendeur, appel, pourvoi, appelant, intimé...) - l'organisation judiciaire (voir diaporama sur le site ) 2. La méthode 1. Précisez la décision : juridiction, date 2. Identifiez les parties ; leurs arguments et prétentions 3. Identifiez les faits : ils permettent de comprendre le litige qui a conduit les parties devant la justice 4 . Retracez la procédure : Identifiez : le demandeur et défendeur, Retrouvez qui a interjeté appel (s'il y a eu appel ! ) Ainsi que l'auteur du pourvoi en cassation 5. Le problème de droit : c'est une question juridique à laquelle la cour de cassation apporte une solution 6. La décision de la cour de cassation : pr&eacut...
«
4 - la procédure
1 er degré : ….
Quelle juridiction ?
9 demandeur :
9 défendeur :
9 décision :
2d degré
Cour … chambre ….
?
9 appelant :
9 intimé :
9 décision :
Cassation ……
Quelle chambre ?
9 Pourvoi de…
9 Décision
5 - le problème de droit
Sous forme de question
6 - le dispositif
Décision de la cour et motivations
4.
Application
Analysez cette décision de justice
Cass.
soc., 28-05-2003,M.
Cédric Monribot c/ société Sagem,
disponible sur LEGIFRANCE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEX
T000007048346&fastReqId=1985168071&fastPos=3
6.
proposition de corrigé.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- commentaire d'arrêt cour de cassation 12 novembre 2020
- Document 3 fiche d’arrêt : 17 février 2021 Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation
- Commentaire sur le discours du président Grévy devant le Sénat: arrêt de la Cour de cassation 1er chambre civil rendu le 14 février 1995
- Méthodologie de la fiche d’arrêt: Introduction au droit civil
- Fiche d’arrêt: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.