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méthodologie arrêt de cassation

Publié le 21/10/2012

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DROIT- BTS METHODOLOGIE Comment lire et analyser un arrêt de cassation 1. Les pré-requis - le vocabulaire juridique (demandeur, défendeur, appel, pourvoi, appelant, intimé...) - l'organisation judiciaire (voir diaporama sur le site ) 2. La méthode 1. Précisez la décision : juridiction, date 2. Identifiez les parties ; leurs arguments et prétentions 3. Identifiez les faits : ils permettent de comprendre le litige qui a conduit les parties devant la justice 4 . Retracez la procédure : Identifiez : le demandeur et défendeur, Retrouvez qui a interjeté appel (s'il y a eu appel ! ) Ainsi que l'auteur du pourvoi en cassation 5. Le problème de droit : c'est une question juridique à laquelle la cour de cassation apporte une solution 6. La décision de la cour de cassation : pr&eacut...

« 4 - la procédure 1 er degré : …. Quelle juridiction ? 9 demandeur : 9 défendeur : 9 décision : 2d degré Cour … chambre ….

? 9 appelant : 9 intimé : 9 décision : Cassation …… Quelle chambre ? 9 Pourvoi de… 9 Décision 5 - le problème de droit Sous forme de question 6 - le dispositif Décision de la cour et motivations 4.

Application Analysez cette décision de justice Cass.

soc., 28-05-2003,M.

Cédric Monribot c/ société Sagem, disponible sur LEGIFRANCE http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEX T000007048346&fastReqId=1985168071&fastPos=3 6.

proposition de corrigé. »

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