Article 135 du Code civil : commentaire

« est concedee une certaine liberte de mouvement... II n'est pas indispensable qu'il y ait eu contact entre l'animal et la victime.

Si le chien petit mordre, it peut aussi faire peur par son at- titude et entraIner un acci- dent sans avoir touché la victime. La garde de l'ani- mal : Le Code civil parle du « proprietaire d'un ani- mal ou de celui qui s'en sert ».

Les tribunaux ont precise cette notion au fil de leurs decisions : la garde est caraterisee par ('usage, le controle et la di- rection de la chose.

La res- ponsabilite est en fait atta- Article 135 du Code civil : chee a l'autorite qu'a le gardien ou le proprietaire sur l'animal.

Par principe, le proprietaire est considers comme en etant le gar- dien ;a lui de prouver qu'au moment de ('acci- dent it avait cesse d'être le gardien au profit d'une autre personne a qui l'ani- mal avait ete confie.

Est considers comme respon- sable celui qui, profession- nellement, assume la garde ou la surveillance, sans se servir necessairement de l'animal :c'est le cas du transporteur, du veteri- naire qui soigne l'animal, du marechal-ferrant, de l'entraineur de chevaux. LA LO I « Le proprietaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu' it est a son usage, est Accidents de la route causes par un animal : En cas d'acci- dent de voiture cause par un animal domes- tique, c'est le proprietaire de l'animal qui est res- ponsable des dommages causes. S'il s'agit d'unanimal sauvage, aucun recours n'est possible, sauf s'il s'agit du passage de gros gibier que le proprietaire de la chasse pouvait pre- voir.

Laresponsabilite pour faute des proprie- taires de la chasse de laquelle s'est echappe le gibier peut alors etre entrainee. ET VOUS responsable du dommage que l'animal a cause, soit que l'animal fat sous sa garde, soit qu'il fat egare ou echappe.

». »