Article 1916 du Code civil : commentaire
Publié le 29/07/2011
Extrait du document
« Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il reste paiement de quittance, le propriétaire en sera cru sur serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par expert, auquel cas les frais d'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il déclaré. «
Liens utiles
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16 du Code Civil