Article L. 322-4-2 Code du travail: commentaire
Publié le 05/08/2011
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«L'État peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement des chômeurs de longue durée, des travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que des autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion, en portant une attention particulière aux femmes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille... «
«
tions, it faut qu'il depose
une demande de conven-
tion a I'ANPE.
Ce depot
vaut promesse d'em-
bauche.
Si le salarie a déjà
ete embauche, l'em- ployeur dispose de I mois
pour regulariser la situa-
tion en envoyant a I'ANPE
copie du contrat de tra-
vail ainsi que la demande.
Caracteristiques du
contrat: Le contrat peut
etre a duree indeterminee
ou a duree determinee.
Dans ce demier cas, le
contrat dolt durer au moins
6 mois et au plus 18 mois.
II s'agit d'un contrat de
travail a part entiere ;le
salarie a droit a un salaire
normal compte tenu de
ode dueson poste et de toute la
protection du Code du
travail.
Aide de l'Etat :
Lorsqu'il s'agit :
- d'un titulaire du RMI,
sans emploi depuis plus de I an ;
- d'un travailleur de plus de 50 ans sans emploi de-
puis au moins 3 mois ;
- d'un travailleur handl-
cape ;
- d'un ch6meur de plus de
3 ans.
L'employeur aura, droit
une aide de l'Etat de
10 000 F pour un contrat
a temps complet, portee
a 20 000 F pour les em-
bauches allant jusqu'au
30 juin 1994.
Duree de ]'exone-
ration : Elle s'applique :
- jusqu'a rage l'inte-
resse pourra prendre sa
retraite sit s'agit dune per-
sonne de plus de 50 ans
ou d'un titulaire du RMI
sans emploi depuis au
moins I an ;
- 18 mois -24 mois a compterdu 1 er juillet 1994 -
pour les ch6meurs de plus
de 50 ans ou les titulaires du
RMI au chomage depuis
moins de Ian, pour les
chorneurs plus jeunes au
ch6mage depuis plus de
3 ans et pour les travailleurs
handicap& ;
-9 mois (12 mois a comp-
ter du I er ju i I let 1994) pour les autres.
LA LOI ET VOUS connus handicap& par la Commission tech -
i11 nique d' orientation et de reclassement pro-
fessionnel ainsi que des autres beneficiaires
de ]'obligation d'emploi prevue h ]'article
L.
323-1, des beneficiaires de ]'allocation
de solidarite specifique et du revenu mini-
mum d' insertion, en portant une attention
particulibre aux femmes isol&s assumant
ou avant assume des charges de famine...
»
« L'Etat peut passer des conventions avec
des employeurs pour favoriser ]'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultes particulieres
d'acces a l'emploi, principalement des eh&
meurs de longue duree, des travailleurs re-.
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