Article L. 432 - 2 du code du travail: commentaire

« Notion de projet « important »: Le pro - jet, pour etre important, dolt concemer suffisamment de personnes.

Tel nest pas le cas de l'achat d'un micro- ordinateur pour un service comptable de trois per- sonnes en vue de l'infor- matisation de la compta- bilite. Incidence sur les conditions d'emploi et de travail : Ce qui compte, c'est avant tout Article".

4324extillit, dtt Code da travail rimpact que la nouvelle tech- nologie aura sur le person- nel.

Une technologie déjà utilisee dans rei eprise, mais par un secteur limits uni- quement, est nouvelle et importante si elle est elar- gie a la grande majorite des posies et necessfte une for- mation des interesses. Plan d'adaptation : Qu'il y ait ou non un comite d'entreprise, qu'un expert soit nomme ou non pour eclairer le comite, l'em- LA LOI ET VOUS ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comite recoivent un mois avant la reunion, des elements d'informa- tion sur ces projets et leurs consequences quant aux points mentionnes ci-dessus. Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, it doit etablir un plan d' adaptation...

» « Le comite d'entreprise est informs et consults prealablement a tout projet impor- tant d'introduction de nouvelles technolo- gies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des consequences sur l'emploi, la qualification, la remuneration, la formation ployeur dolt prevoir un plan d'adaptation, essentielle- ment constitue d'actions de formation, pour per- mettre a son personnel de continuer a exercer ses fonctions.

La nouvelle tech- nologie ne saurait etre le pretexte a des licenciements de personnel non qualifie au profit de personnes plus competentes si I'employeur n'a pas, d'abord, tout mis en oeuvre pour que les sala- ries en place s'adaptent.. »