Comment donner congé pour vendre ?

« au-delà des 2 premiers mois du délai de préavis et le locataire peut l'accep­ ter tant que le quatrième mois précédant le terme du contrat n'a pas commencé.

• Et si le locataire re­ fuse l'offre? Si le locataire n'accepte pas l'offre de vente dans les 2 mois du préavis ou s'il ne répond pas à l'offre que lui a faite le bailleur , le contrat de loca­ tion est également résilié.

Le bailleur est alors libre de vendre le logement à tout autre acquéreur, mais la transaction doit être réali­ sée aux mêmes conditions que celles proposées au lo­ cataire congédié .

Si le pro-priétaire fixe un prix plus bas que celui mentionné dans la lettre adressée au locataire qui occupait les lieux , celui-ci peut se sub­ stituer au futur acquéreur .

• Quand le locataire ne peut-il préempter? Le locataire ne peut pas se porter acquéreur prio ri­ taire du logement vendu dans les cas suivants : - le logement est vendu à un parent du propriétaire jusqu'au troisième degré ; toutefois le nouvel acqué­ reur doit occuper effecti­ vement le logement 2 ans au moins à compter du congé donné au locataire antérieur ; LA LOI ET VOUS -lorsque la vente con­ cerne ·un immeuble dé­ claré insalubre, ou frappé d 'un arrêté de péril ou d 'interdiction d'habiter.

• Quelles sont les sanctions en cas d'abus ? Si le bailleur a invoqué le prétexte de la vente alors qu'il n'avait pas l'intention de céder son logement, mais de le relouer à un loyer supé­ rieur, le locataire peut alors réclamer des dom­ mages et intérêts au bailleur, à condition d'être en me­ sure de prouver le préjudice qu'il a subi ainsi que les manœuvres abusives du bailleur.

AWCie 15 de la loîilri '~.Jlilltét 1989, Jiibléa1: 0 0 • combant.

A peine de nullité, Je congé donné par Je bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que Je bailleur, son conjoint , son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses des­ cendants ou ceux de son conjoint ou concu­ bin notoire.

» « Lorsque Je bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et s érieux, notamment l'inexécution par Je locataire de J'une des obligations lui in-. »