Cours de première STG
Publié le 26/11/2012
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« Elle organise la séparation des pouvoirs et leur fonctionnement ; elle pose les grands principes qui fondent l'ordre public (libert é d’expression, droit de gr ève, droit de se syndiquer…) Elle est au sommet de la hi érarchie des sources de droit : toute autre r ègle de droit doit y être conforme. La loi : vot ée par le Parlement L'ordonnance : prise par le gouvernement, elle d étermine des r ègles dans le m ême champ que la loi. C'est le Parlement qui autorise le gouvernement à prendre une ordonnance. Les r èglements : ils émanent du pouvoir ex écutif. les arr êtés : ils émanent des ministres, des commissaires de la R épublique ou → des maires les d écrets : ils sont pris par le gouvernement ou par le parlement. Ils pr écisent → l'application d'une loi. La jurisprudence : ensemble des d écisions rendues par les diff érentes juridictions La coutume : usage prolong é par lequel les parties concern ées reconnaissent son caract ère obligatoire et facultatif La doctrine : ensemble des commentaires et études r éalis ées par des juristes sur un point de droit. CHAQUE SOURCE DE DROIT "INFERIEURE" DOIT RESPECTER LE CONTENU DU NIVEAU "SUPERIEUR » Caract érisez le r ôle de la cour de Cassation. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’organisation judiciaire. La Cour de cassation v érifie si les r ègles de droit ont bien été appliqu ées par la juridiction pr écédente. La Cour de Cassation peut : - casser la d écision pr écédente et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction : elle rend alors un arr êt de cassation. Fiche de cours de droit – Première STG – http://corinne.zambotto.free.fr – Ne pas reproduire sans autorisation. »
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