MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine d'un huissier aux fins d'un constat.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Demande de constat.
Maître,
En raison de (ou suite à) ... (exposez les faits), j'ai constaté des dégâts qui affectent ... (précisez les biens concernés).
Je vous saurais gré de bien vouloir effectuer un constat afin de vérifier la réalité des dégâts et d'en évaluer l'étendue et la gravité.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine de l'huissier pour chèque sans provision.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Bâtonnier pour faute professionnelle d'un avocat (ou d'un avoué).
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de saisie à un huissier.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête aux fins d'aménagement d'une suspension de permis de conduire.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Contestation des frais facturés par un huissier.