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Plainte avec constitution de partie-civile

Publié le 22/02/2012

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En déposant simplement plainte, le plaignant ne demande pas réparation de son préjudice mais uniquement que l'auteur des faits répréhensibles soit sanctionné en se voyant infliger la peine prévue au Code pénal. Ainsi, si cette peine se traduit par une sanction financière, elle prendra la forme d'une amende au profit du Trésor public et non de dommages-intérêts au profit de la victime. Si la victime ne se constitue pas partie civile, elle n'aura aucun accès au dossier et ne sera pas l'une des parties au procès. Tout juste pourra-t-elle y assister en tant que spectateur, sans pouvoir demander réparation. Pour que sa voix soit entendue, pour que son préjudice soit pris en considération, pour que le coupable puisse être condamné à lui verser des dommages-intérêts, la victime devra se constituer partie civile. Outre le fait de permettre à la victime de solliciter des dommages-intérêts, cette démarche présente un autre intérêt : Elle contourne le " filtre " que constitue le procureur de la République et empêche le classement sans suite de la plainte.

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