MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Constitution de partie civile.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : constitution de partie civile

　

　

Monsieur le Président,

Je soussigné, JEAN DUPOND, né le ../../...., à ..., département ..., de nationalité ..., demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, ai l'honneur de vous informer que, par la présente, je souhaite me constituer partie civile conformément aux dispositions des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale dans l'affaire ... (mentionner les éléments propres à déterminer le litige concerné).