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prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute.

Publié le 29/11/2013

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prestation compensatoire, DROIT : condamnation qui peut être mise à la charge d'un époux et au profit de l'autre dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ou pour faute. En cas de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des époux, ce dernier ne peut en bénéficier. Destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité des conditions de vie respectives des époux résultant de la dissolution du mariage, elle est fixée forfaitairement, une fois pour toutes, en tenant compte de la situation des époux au moment où le juge prononce le divorce et de l'évolution de cette situation dans un avenir prévisible. Elle peut cependant être révisée et même supprimée, par la suite, dans le cas où son maintien dans sa forme initiale entraînerait pour l'époux débiteur des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Fixée en fonction des ressources et besoins respectifs des époux, elle consiste le plus souvent en une rente mensuelle allouée au conjoint bénéficiaire, qui peut être limitée dans le temps, mais ne peut être assortie d'une quelconque condition, telle que celle de ne pas se remarier. Elle peut aussi prendre la forme du versement immédiat d'un capital ou d'un abandon de biens.

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