Quelles clauses relatives au prix et au payement prévoir dans un contrat d'entreprise ?

« Le calendrier prévu en matière de contrat de construction peut s'appli­ quer ici.

Il prévoit les ver­ sements suivants : - 15 % à l'ouverture du chantier; - 25 % à l'achèvement des fondations ; - 40 % à l'achèvement des murs ; - 60 % à la mise hors d'eau; - 7 % à l'achèvement des cloisons ; - 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menui­ serie et de chauffage .

Le solde de 5 % est en principe payable à la ré­ ception des travaux .

Article 1794 du Code civil • La réception des travaux : La réception permet de constater que les travaux prévus par le contrat d'entreprise ont été réalisés en bonne et due forme à la date prévu~.

Le maître d'ou­ vrage accepte avec ou sans réserve les travaux réalisés.

• La réception avec l'as­ sistance d'un profession­ nel: le maître d'ouvrage qui ne constate aucun défaut d'exécution ni aucun vice apparent paye le solde du prix .

Si des malfaçons sont consta­ tées, elles seront consi­ gnées au procès-verbal de réception .

Le maître LA LOI ET VOUS d'ouvrage pourra alors consigner le solde du prix auprès d'un tiers.

• La réception sans l'as­ sistance d'un avocat : le maître d'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire pour formuler des ré­ serves.

A l'issu de ce délai, il devra acquitter le solde deS% .

• La garantie de li­ vraison : Lorsque les tra­ vaux nécessaires à la levée de réserve ne sont pas réalisés, le maître d'ou­ vrage peut mettre l'en­ trepreneur en demeure de livrer le bâtiment.

A l'issu d'un délai de 15 jours, le garant pourra être appelé à intervenir.. »