Vente et location : les honoraires de l'agent immobilier
Publié le 13/08/2012
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Les honoraires de l'agent immobiler sont libres. Toutefois, ils doivent être affichés dans le local de réception de la clientèle, afin que celle-ci puisse s'engager en connaissance de cause.
«
tant que l'option n'est pas
levée ou que la condition
ne s'est pas réalisée;
- l'agent immobilier ne
peut percevoir aucune
rémunération à
quelque
titre que ce soit avant la
conclusion définitive de
l'affaire.
Les fonds qui lui
sont versés avant la réali
sation de l'affaire sont
conservés
en dépôt.
• La validité du man
dat : Le mandat, pour
être valable, doit être
limité dans le temps.
De
plus, il faut que l'inter
vention de l'agent ait été
essentielle dans la réalisa
tion de l'opération.
En cas
de litige, il appartient aux
tribunaux d'apprécier
dans
quelle mesure l'interven-
tion de l'agent a contri
bué au succès de l'opé
ration .
La jurisprudence
considère
que la signature
d'un bon de visite d'un
logement par un acqué
reur éventuel ne suffit pas
à prouver que le profes
sionnel a accompli sa mis
sion.
Mais, si le client ne
donne pas suite et ne
se porte pas acquéreur,
l'agent immobilier ne
pourra prétendre toucher
sa commission.
• La pluralité de
mandats : Lorsqu'un
client a donné à plusieurs
agents immobiliers un
mandat simple en vue de
la vente de son bien, la
commission n'est due qu'à
celui qui aura effective-
LA LOI ET VOUS
ment réalisé l'opération,
même si l'acheteur avait
été auparavant présenté
au vendeur par un autre
agent.
• Le mandat exclu
sif : Si l'agent détient un
mandat exclusif, il peut
exiger
le paiement de sa
commission lorsque le
client a traité avec un
autre intermédiaire, même
si le vendeur a trouvé lui
même l'acquéreur.
• Le paiement des
honoraires :
En géné
ral, les frais sont à la charge
de l'acheteur, mais les
parties peuvent en conve
nir autrement.
En cas de
litige, il faudra se repor
ter au mandat signé entre
les parties.
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~;,,i~,j sement d'un acte de location d'un im
meuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire .
»
« La
rémunération des personnes qui se
livrent ou prêtent leur concours à 1 'établis-.
»
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