actions possessoires (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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actions possessoires (cours de droit civil). actions possessoires, actions permettant au possesseur et au détenteur précaire d'un immeuble de faire cesser le trouble ou la menace dont ils sont victimes. Ces actions, dont la mise en oeuvre est simple et rapide, sont au nombre de trois. La complainte a pour objet d'interrompre un trouble actuel, qu'il s'agisse d'un trouble de fait consistant dans une agression matér...
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