Article L. 111-2 du Code de la construction : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architectepour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues. «
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