Article 1134 du code civil: commentaire

« Satisfait ou rem- bourse : Certains corn- mercants utilisent souvent ce slogan publicitaire : « sails- fait ou rembourse » pour attirer la clientele.

Celle-ci dispose donc d'un certain delai pour tester le produft, generalement nouveau, et retoumer au vendeur ou au fabricant les preuves d'achat (code-barres, ticket de caisse...) pour se le faire rembourser, en totalite ou en partie.

Un delai de reflexion et de retractation pour certains contrats : Cer- tains contrats, parce qu'ils impliquent un engagement financier important ou etale dans le temps, sont regle- mentes.

En effet, outre des mentions obligatoires, ils vous donnent droit a un delai de reflexion avant la signature du contrat (contrats d'enseignement a distance, contrat de cre- dit a la consommation ou immobilier, par exemple) ou de retractation apres la signature du contrat (vente A distance, teleachat, vente par correspondance, cor rii al de courtage matrimonial, contrat d'assurance sur la vie, contrat d'achat ou de construction dun immeu- ble neuf d'habitation ou encore contrat signe lors d'un demarchage financier LA LOI ET VOUS « Les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites.

ou a domicile, par exemple) ou les deux (contrat de credit a la consommation ou immobilier, ou d'assu- rance-vie, par exemple).

Le delai de reflexion ou de retractation est de 7 jours (15 jours pour le delai de reflexion en matiere de credit a la consommation, 30 jours pour le delai de reflexion pour un credit immobilier et 15 jours pour le delai de retractation en cas de demarchage financier et 30 jours pour le Mai de retractation pour les contrats d'assurance- vie).

Si vous utilisez ces droits, le contrat sera donc annul& Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent etre executees de bonne foi.

». »