Article 1166 du code civil: commentaire

« acquerir des droits nou- veaux. Tout creancier peut agir, pourvu que sa creance soit certaine (non contes- table), liquide (determinee dans son montant) et exi- gible (arrivee a echeance).

II ne doit pas obligatoire- ment posseder un titre executoire. II doit avoir un interet agir : cet interet le plus souvent dans la crainte de rinsolvabilite im- minente du debiteur.

II ne peut agir que dans la limite de sa propre creance, mais it s'expose, lorsqu'il exerce son action, a etre en concours avec les autres creanciers.

L'inaction du debi- teur : Le debiteur, de son cote, dolt negliger ou refuser d'agir personnel- lement, sinon le crean- cier n'aurait aucune rai- son d'agir en son nom. L'inaction dolt etre cer- taine, un simple retard ne suffisant pas toujours justifier le recours a la pro- cedure.

En cas de Irtige, juges qui ap- precient les faits. Effets de ('action oblique : A regard du creancier demandeur, si ('action reussit, le resultat beneficie non seulement a celui-ci mais a tous les autres creanciers.

En effet, tous les creanciers dili- LA LOI ET VOUS Article 1165 du.Code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers.

» gents peuvent saisir le bien dont radon a assure la conservation et peuvent intervenir dans le partage. Si le debiteur est insol- vable, le creancier n'ob- tiendra qu'un dividende. A regard du debiteur : it part disposer de son droit et meme transiger avec le defendeur.

En effet, l'exer- cice de ('action oblique ne dessaisit pas le debiteur.

Le jugement intervenu entre le creancier et le defen- deur nest, en principe, pas opposable au debiteur. Cependant, et en pra- tique, lorsque le debiteur est mis en cause, it ne peut plus invoquer le fait qu'il nest pas partie a ('instance. Artide 1166 « Neanmoins, les creanciers peuvent exer- cer tous les droits et actions de leur teur, a ]'exception de ceux qui sont exclu- sivement attaches A la personne.. »