Article 237 du Code civil : commentaire

« qu'il entretien avec un tiers. La separation n'exclut donc pas l'adultere. Separation de fait et enfants : L'autorite paren- tale continue d'être exer- cee en commun.

Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants resident Ce parent beneficie simplement dune presomption d'accord pour les actes usuels relatifs a la personne de l'enfant Dans les faits, it a donc la direc- tion de la famille.

En cas de desaccord entre epoux, l'un ou l'autre peut saisir le juge. Celui-ci s'efforce, en prin- cipe, de faire prevaloir les solutions qui etaient habi- tuellement adoptees par les parents.

A debut de pra- tiques anterieures, le juge dolt se prononcer en fonc- tion de l'interet de l'enfant et sans tenir compte des torts respectifs des epoux dans la separation. En outre, le parent qui ne vit pas avec les enfants se dolt de participer financie- rement a leur entretien et leur education.

Cette parti- cipation prend la forme dune pension alimentaire versee spontanement au conjoint En cas de diffiaite, it est pos- sible ace demier de saisir le juge aux affaires familiales. En cas de separation, seul le parent qui a effectivement LA LOI ET VOUS de la cohabitation ou de la collaboration entre epoux, expressions qui recouvrent une autre realite. Article 237 du Code civil : « Un epoux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolong& de la vie commune, lorsque les epoux vivent sepa- its de fait depuis six ans.

» Cet article est, semble-t-il, le seul texte du Code civil a faire reference A la notion de separation de fait. D'autre textes (les articles 262-1 et 1442 du Code civil) font reference a la cessation la garde de l'enfant peut etre tenu responsable des faits dommageables de celui-ci. Separation de fait et divorce : La separation de fait joue aussi un role impor- tant au plan du divorce puisque si elle dure plus de 6 ans, elle ouvre le droit pour drawn des epoux de deman- der le divorce pour rupture de la vie commune.

De meme, celui qui par sa faute a provoque la separation peut voir prononce contre lui un divorce aux torts exclusifs. Enfin, meme si la separa- tion de fait nest pratique- ment pas reconnue en droit, en pratique, les juges n'hesi- tent pas a en tenir compte. Article 214, alinea 2 : « Si l'un des epoux ne remplit pas ses obli- gations (son devoir de contribution aux charges du ménage), it peut y etre contraint par I'autre dans les formes prevues au Code de procedure civile.

». »