Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Les caisses doivent délivrer aux futures mères un carnet de maternité conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale. A défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, la caisse peut refuser les prestations. «
«
grossesse,
un examen
postnatal pour la mere,
8 semaines apres l'accou-
chement, les examens du
nourrisson, soit un exa-
men par mois pendant la
premiere annee et un exa-
men a ('age de 2 ans ; un
examen pour le futur Pere
est egalement prevu ;
- les feuillets necessaires a
I'obtention des indemnites
joumalieres : certificat me-
dical justifiant des 2 se-
maines de repos ma-
ternite, attestation de
l'employeur permettant
de calculer le montant des
indemnites joumalieres ;
- les feuillets destines a la Caisse d'allocations fami-
liales ; attention, ce sont
ceux qui doivent etre re-
gard& avec le plus de soin,
Article R.
331-4 du Code
de Securite sociale car le fait de depasser les
dates limiter d'envoi fait
perdre les droits a ('alloca-
tion pour jeune enfant Examens obliga-
toires : Selon le camet de
maternite, la plupart des
examens qui font ('objet
d'un feuillet sont obliga-
toires.
En fait, les seuls qui
le soient vraiment sont
ceux qui sont exiges par la
Caisse d'allocations fami- liales, puisque leur absence
fait perdre la fraction d'al- location pour jeune enfant
correspondantel s'agit de
chacun des examens pre-
natals mensuels a compter
du 4' mois, et de trois des
examens du nourrisson :
celui des 8 premiers jours,
celui du 9e mois et celui du
24-25' mois.
LA LOI
« Les caisses doivent delivrer aux futures
meres un carnet de matemite conforme au
modele etabli par arrete du ministre chargé Perte du carnet : Le
carnet de maternite est
precieux pour sa titulaire.
C'est pourquoi it est men-
tonne dessus que celui qui le trouve ne peut en faire
usage mais rendra un se-
rieux service a celle qui l'a
perdu en l'apportant au
commissariat.
Neanmoins, it est recom-
mande de faire une de-
claration de perte a la police et d'en envoyer
une photocopie aux
caisses de Securite so-
dale et d'Allocations fami-
liales.
En attendant, la
justification des examens obligatoires se fera sur
une feuille de
soins
ordinaire, mais les caisses
font souvent des diffi-
cultes.
ET VOUS de Ia Sante et du ministre chargé de la SC-
curite sociale.
A defaut de la production par Ia beneficiaire des feuilles detachees du
carnet de maternite, Ia caisse peut refuser
les prestations.
».
»
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