Article 490 du Code civil : commentaire

« sur les membres de sa fa- mille qui doivent, en cas d'urgence, prendre toutes les mesures necessaires a la protection de son patri- moine.

Un mandataire peut aussi etre designe par le malade ou par le juge des tutelles.

Ses pou- voirs seront, en general, li- mit& a la gestion cou- rante des biens du ma- lade.

La protection par sauvegarde de justice prend fin de deux ma- nieres possibles : - soit par ('organisation d'un regime plus strict (mise sous tutelle ou sous curatelle) ; - soit, au contraire, par la restauration de la totale LA LOI ET VOUS gagements qu'il a contract& pourront etre rescindes pour simple lesion ou reduits en cas d'exces,...

» Ardde 490 du Cod- e dvil : « Lorsque les facultes mentales sont alte- lies par une maladie, une infirmite ou un affaiblissement dii a l'age, it est pourvu aux interets de la personne par run des regimes de protection prevus aux chapitres sui- vants. Article 491-1 : « Le majeur place sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, les actes qu'il a passes et les en- capacite juridique de la personne protegee.

Cette mesure part resulter dune declaration medicale, du procureur de la Repu- blique ou encore de recoulement d'un delai de six mois depuis la mise en place ou le renouvelle- ment de la sauvegarde de justice. Article 491-6 « La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle declaration attestant que la si- tuation anterieure a cesse, par peremption de la declaration selon les delais du code de procedure civile ou par sa radiation sur de- cision du procureur de la Republique.

Elle cesse egalement par l'ouverture d'une tu- telle ou d'une curatelle...

». »