Article 713 - 714 du Code civil : commentaire

« sera a aucune demarche d'appropriation de la part de quelqu'un trouvant ('objet abandonne. C'est le premier qui le trouve qui en devient pro- prietaire.

C'est le cas des objets deliberement jetes dans les poubelles ou abandonnes sur la voie publique. A noter: les objets per- dus obeissent a des regles differentes : en effet, ils sont bien abandonnes par leur maitre, mais involon- tairement.

On les appelle « epaves ».

Aussi une per- sonne trouvant un objet perdu ne peut-elle en etre Article 713 du Code civil : consideree comme pro- prietaire.

Seule une pres- cription trentenaire peut, au bout du compte, lui procurer la propriete du bien trouve.

Les biens sans maitre : Certains biens sans proprietaire echap- pent aux regles de ['occu- pation, c'est-à-dire a ('ap- propriation parleur decouvreur.

C'est le cas des meubles et immeubles composant une succes- sion en desherence, c'est- a-dire sans heritiers.

L'Etat, en ce cas, s'approprie pu- rement et simplement les biens de la succession, en LA LOI ET VOUS personne et dont ('usage est commun a tous. Des lois de police reglent la maniere d'en jouir.

» « Les biens 9ui n'ont pas de maitre appar- tiennent a l' Etat.

» Article 714 : « H est des choses qui n'appartiennent vertu d'un droit regalien.

II en est de meme des im- meubles sans maitre, c'est- a-dire abandonnes par leur proprietaire.

II faut pour cela que celui- ci ne se soit pas mani- fests a la suite des pro- cedures administratives de recherche etdes operations de publicite et qu'il n'ait pas acquitte les contributions foncieres pendant 5 ans.

L'Etat peut alors disposer de I'im- meuble.

Si le proprietaire se represente, itest en droit, moyennant paie- ment de charges, de re- couvrer son bien.. »