Article 885 U du Code général des Impôts : commentaire

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :

- n'excédant pas 4 390 000 F : 0 % ;

-comprise entre4 390000 F et 7 130000F:

0,5 % ;

-comprise entre 713 000F et 14 150 000F: 0,7 % ;

-comprise entre14 150 000F et 21 960 000F: 0,9 % ;

- supérieure à 42 520 000 F : 1,5 %.