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Article 60 du Code civil, modifié par l'article 4 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : commentaire

Publié le 05/08/2011

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code civil

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un incapable, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. «

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