Article 331, alinéa 1 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993): commentaire

« legitime que pour l'avenir. Ainsi, il est mentionne dans son acte de naissance que l'enfant a ete legitime. Mais, la encore, cela n'a aucune consequence pra- tique importante ; - d'autre part, tandis que la filiation legitime est tres solide et difficile a contester, l'enfant legi- time a une filiation aussi fragile que celle de l'en- fant naturel ; -enfin, si la legitimation in- tervient alors que l'enfant est majeur, le nom de celui-ci ne pourra changer qu'avec son consente- ment.

Le changement ne part pas non plus interve- nir si l'acte de naissance modifie ne mentionne pas cet accord. La legitimation par autorite de justice : Depuis 1972, la legitima- tion est possible meme en l'absence de mariage des parents.

Les condi- tions en sont cependant plus strides. II faut tout d'abord que le manage soit impossible : l'un des parents est de- cede, disparu, ou i1 existe un emp8chement a ma- nage du a un lien de pa- LA LOI ET VOUS Article 331, Win& 1 du Code civil (modifie par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : « Tous les enfants nes hors manage fus- sent-ils &cedes sont legitimes de plein droit par le manage subsequent de leurs Ore et mere.

» rente trop etroit. II faut, aussi, evidemment, que la filiation soft etablie dune facon ou d'une autre a regard des deux parents et que l'enfant ait recu de leur part un traitement qui laisse penser qu'il est effectivement leur enfant (possession d'etat).

Enfin, lorsque l'enfant est un en- fant adulterin, it faut que la legitimation soit auto- risee par repoux qui a ete tromp& Le juge saisi de la de- mande de legitimation ne la prononcera que s'il res- time justifiee. Article 332-1 du Code civil (modifie par la loi irt° 93-22 du 8 janvier 1993) : « La legitimation confere a l'enfant legi- time les droits et les devoirs de l'enfant le- gitime. Toutefois, la legitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci. Elle prend effet a la date du manage.

». »