Comment augmenter les loyers en loi de I 948 ?
Publié le 20/08/2013
Extrait du document
«
duit dans « La loi et
vous » ci-dessous.
n
Les cas de majorations
possibles du loyer :
Lors
de travaux effectués dans
le logement et qui entraî-
nent une modification du
décompte de la surface
corrigée du logement,
comme par exemple la
création d'une salle de
bains.
Le propriétaire pro-
pose alors un nouveau
loyer et le locataire a deux
mois à compter de la
réception de la proposi-
tion pour contester le nou-
veau loyer.
Le cas échéant, le loyer pro-
posé par le propriétaire
entre automatiquement en
vigueur.
Lorsque le logement est
insuffisamment occupé, c'est-
à-dire lorsque le nombre
de pièces habitables est
supérieur de plus de deux
au nombre de personnes
qui y habitent effectivement,
le loyer est alors égal à la
valeur locative mensuelle
majorée de 50 %.
En cas de transmission du
bail ou du droit au main-
tien dans les lieux (sauf pour
le conjoint ou le descen-
dant mineur du locataire)
postérieurement au 1"juil-
let 1996, là encore, la
valeur locative mensuelle
peut être majorée de
50 %.
LA LOI ET VOUS
Tableau des prix de base des valeurs locatives mensuelles fixées au 1 'juillet 1994 :
CATÉGORIES
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE
Prix de base de chacun
prix de base
des premiers m
2
de surface
des m
2
suivants
corrigée
IIA
37,04 F
22,06 F
IIB
25,57 F
13,82 F
IIC
19,56 F
10,56 F
IIIA
11,87 F
6,38 F
IIIB
7, 12 F
3,71 F
IV
1,70 F
0,80 F.
»
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