Comment sont classées les servitudes ?

« écoulement En revanche, il est en drort de recueillir ces eaux de pluie et d'en dispo­ ser librement.

Il en est de même des eaux de source.

Peuvent également faire l'objet de servitudes déri­ vant de la situation des lieux les drainages et irriga­ tions, les bomages ainsi que les clôtures de propriétés.

• Les servitudes conventionnelles : Les servitudes convention­ nelles sont celles qui ont pour origine l'homme.

Concrètement, ce sont celles qui résultent de conventions entre les pro- Article 639 du Code civil priétaires eux-mêmes.

Il peut s'agir de servitudes de jour ou de souffrance (lorsqu'un propriétaire dé­ cide de percer des ouver­ tures fixes à verre dor­ mant et laissant passer la lumière dans un mur contigu à la propriété voi­ sine), de servitudes de vue (lorsqu'un proprié­ taire décide de percer des ouvertures non fermées ou munies de fenêtres qui peuvent s'ouvrir, laisser passer l'air, la lumière ou les objets), des servitudes de prospect (servitudes permettant au proprié- LA LOI ET VOUS Article686 taire du fonds dominant d'empêcher le voisin du fonds servant de faire au­ cune plantation, ouvrage, ou construction suscep­ tible de gêner la vue aussi loin qu'elle peut s'étendre), des servitudes d'aqueduc (servitudes du passage des eaux utiles, qui permettent au pro­ priétaire désirant utiliser des eaux naturelles ou ar­ tificielles d'obtenir leur passage sur des fonds in­ termédiaires), de prises d'eau, de puisage, d'abreu­ vage, de passage, hormis le cas de l'enclave ...

Article649 « Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propres propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ...

soient seulement imposés à un fonds et pour un fonds . ..

>> « Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.>>. »